Article écrit en octobre 2007. Après la Bolivie, l’Equateur et le Venezuela ont, eux aussi, quitté le système CIRDI. Neuf ans après, nous publions cet article qui n’a […]

Code des hydrocarbures (1999) : Article 21 Les litiges résultant de l’application des dispositions de la Convention Particulière peuvent être réglés par voie d’arbitrage. La Convention Particulière […]

Le Code de Commerce a été promulgué à la même date que le Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC). Alors que le CPCC parlait de […]