Le TAS salue la décision de la Cour Suprême allemande dans l’affaire Pechstein qui en confirme la légitimité

Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport

COMMUNICATION AUX MEDIAS

COMMUNICATION DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS) A PROPOS DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL FEDERAL ALLEMAND (BUNDESGERICHTSHOF) DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE OPPOSANT CLAUDIA PECHSTEIN ET LA FEDERATION INTERNATIONALE DE PATINAGE (ISU)

 

Publié sur le lien: http://www.tas-cas.org/fileadmin/user_upload/Media_Release_Pechstein_07.06.16__Fr_.pdf

 

Lausanne, 7 juin 2016 –

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a pris acte de la décision du Tribunal fédéral allemand (TFA) relatif à l’affaire opposant Claudia Pechstein et l’ISU. Bien que le TFA n’ait pas encore délivré son jugement complet, il a publié un résumé de sa décision (www.bundesgerichtshof.de) précisant que:

– Claudia Pechstein avait volontairement accepté la compétence du TAS ;

– la situation monopolistique de l’ISU, l’acceptation par les athlètes des règles de l’ISU et de la clause arbitrale en faveur du TAS ne constituaient pas un abus de position dominante au sens de la loi allemande sur la concurrence ;

– le TAS est un véritable tribunal arbitral au sens de la loi allemande ;

– l’existence d’une liste d’arbitres obligatoire, constituée par une Fondation (le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport/CIAS), peu importe le nombre de représentants de fédérations et d’athlètes, ne remet pas en cause l’égalité des parties ;

– les intérêts des fédérations sportives et des athlètes se rejoignent lorsque la matière concerne la lutte contre le dopage ;

– les avantages de pouvoir disposer d’une juridiction sportive internationale uniforme, tels que des pratiques uniformes et des procédures rapides, ne valent pas seulement pour les fédérations sportives mais également pour les athlètes ;

– une éventuelle surreprésentation des fédérations [au sein du CIAS] est compensée 1) par les règles de procédure du TAS, 2) par l’indépendance et la neutralité des arbitres du TAS, qui peuvent être récusés et révoqués d’une formation arbitrale s’ils ne sont pas indépendants des parties et 3) par la possibilité qui est donnée à toute partie affectée par une décision du TAS de déposer un appel auprès du Tribunal fédéral suisse (TF).

Ceci est la confirmation que Claudia Pechstein a bénéficié d’un procès équitable, non seulement devant le TAS mais également devant le TF, et que le jugement du TF, qui demeure en force, a définitivement résolu cette affaire en 2010. Cela signifie que les tribunaux allemands ne sont pas compétents pour juger à nouveau une décision finale du TAS.

C’est aussi la confirmation que les clauses arbitrales en faveur du TAS insérées dans les règlements des organisations sportives sont valables (comme ceci fut déjà décidé par le TF autrefois). Plus important encore : comme le fit le TF en 1993 et 2003, le TFA a souligné que le TAS était un « véritable tribunal arbitral » au sens du droit allemand et qu’une telle juridiction sportive était nécessaire pour l’uniformité du sport. Le TFA a également relevé que les règles de procédure du TAS garantissaient l’impartialité et l’indépendance des parties et ne créaient aucune inégalité entre les athlètes et les fédérations sportives.

Le TAS a été créé en 1984 pour fournir au monde du sport des services en matière de résolution des litiges. Depuis plus de 30 ans, il a résolu, au moyen de procédures d’arbitrage et de médiation, des litiges impliquant des athlètes, des entraîneurs, des fédérations, des sponsors, des agents, des clubs, des ligues et des organisateurs d’événements sportifs dans pratiquement tous les pays du monde. Il traite plus de 500 cas par année. Il a son siège en Suisse et ses procédures sont compatibles avec les exigences de la constitution suisse et de la jurisprudence du TF.

Bien que la décision du TFA représente en quelque sorte une ratification du système actuel du TAS, le TAS continuera à écouter et à analyser les demandes et les suggestions de ses utilisateurs, de même que des juges et des experts juridiques afin de continuer son développement, de s’améliorer et de poursuivre son évolution au gré des changements du sport international et de ceux relatifs aux standards de l’arbitrage international en instaurant des réformes appropriées.

Par exemple, depuis 2009 et la résolution de l’affaire Pechstein/ISU, une procédure d’assistance judiciaire a été adoptée afin d’assister les athlètes ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour avoir accès à l’arbitrage du TAS.

La composition du CIAS s’est considérablement diversifiée avec désormais une majorité de membres n’ayant pas de liens avec des organisations sportives et une représentation égale d’hommes et de femmes.

A un moment où le sport international doit faire face à des défis majeurs, la décision du TFA établit un précédent très important et souligne plus que jamais le besoin de disposer du Tribunal Arbitral du Sport en tant que cour suprême du sport mondial, capable de garantir une procédure efficace et un procès équitable à tous les justiciables du TAS et de délivrer des décisions contraignantes, conformément à la loi et aux règlements applicables.

Ahmed Ouerfelli

Avocat- arbitre