The largest arbitral awards in history annulled in their country of origin but may be enforced elsewhere
2016-06-06
Le TAS salue la décision de la Cour Suprême allemande dans l’affaire Pechstein qui en confirme la légitimité
2016-06-10
Par un arrêt du 7 juin 2016, la patineuse allemande Claudia Pechstein a été déboutée par la Cour de justice fédérale allemande, qui a rejeté un recours exercé par cette athlète au motif que le recours à l’arbitrage du TAS serait contraire au droit à un procès équitable, garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Rappelons que l’auteur du présent article a déjà exprimé son point de vue sur cette question, réfutant l’opinion selon laquelle l’arbitrage sportif devrait être purement et simplement rayé du seul fait qu’il traite de questions de droit administratif, rentrant dans la compétence du Tribunal administratif. Voir à ce propos notre article:
« Coup d’arrêt à l’arbitrage sportif en Tunisie! », https://www.linkedin.com/pulse/coup-darr%C3%AAt-%C3%A0-larbitrage-sportif-en-tunisie-ahmed-ouerfelli
Rappelons aussi que Claudia Pechstein a été suspendue par la Fédération internationale concernée pour dopage, qu’elle a exercé un recours devant le TAS, qu’elle a perdu, avant de perdre aussi son recours en annulation devant le Tribunal Fédéral Suisse, avant de s’attaquer à cette même fédération devant les juridictions allemandes pour violation du droit de la concurrence. Pour justifier ce recours, elle a argué que l’arbitrage « forcé » qui lui a été imposé est contraire aux principes de la libre concurrence.
En mars 2015, le TAS a déjà exprimé son inquiétude face aux recours aux tribunaux étatiques, et a défendu sa compétence dans un communiqué indiquant que:
« Claudia Pechstein, who was represented by a team of lawyers, decided voluntarily to refer her case to CAS and neither challenged the CAS jurisdiction, nor the President of the CAS Appeals Division, nor the arbitrators comprising the arbitral Panel, although she could have done it if she had any doubt about the independence of the CAS or its arbitrators at that time. Later, as she was unhappy with the outcome of the arbitration, she appealed twice before the SFT which confirmed the validity of the CAS award. Proper procedures were applied and followed at all times ».
En effet, les recours de Claudia Pechstein a mis en péril l’existence du système de règlement des litiges sportifs, basé sur l’existence d’une institution d’arbitrage « centrale », le TAS. Avec l’arrêt du 7 juin 2016, le TAS a tremblé mais tout est resté en place, en attendant de nouvelles vagues de litiges, car le monopole de fait dont jouit le TAS pose un vrai problème au regard du droit de la concurrence, qui est la pierre angulaire de l’Union Européenne. Il pose aussi un épineux problème au regard de l’article 6 de la CEDH 1950, qui ne sera réglé de façon définitive que si l’arbitrage fait l’objet d’un nouveau consensus mondial, très difficile à avoir, sur sa concordance avec les principes d’égalité (l’arbitrage est tantôt une justice 5 étoiles, tantôt forcé) et d’équité équitable (défini par les articles 6 de la CEDH et 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme comme exigeant ce qui suit:
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant etimpartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » (Alinéa 1er de l’art. 6 de la CEDH); l’arbitrage n’étant pas public et n’est pas assuré par un tribunal établi par la loi. A cet effet, une Convention de New York bis serait plus ou moins suffisante.
Voir, à cet effet: Wilhelmina Thomassen: « Arbitration and the European Convention on Human Rights, General principles » , http://www.tas-cas.org/fileadmin/user_upload/Bulletin_2015_2_internet_.pdf
L’un des commentateurs de cette décision a écrit que : « This ruling will have a massive impact on international sports federations and the CAS. It affirms CAS’s ‘dominance in sports’ judicial dispute resolution and is an example for national courts’ growing hesitance to overrule the CAS. With the judgement of the BGH it might become more difficult for athletes to obtain jurisdiction before national courts and to appeal against sports federation rulings”([1]).
Pour ceux qui comprennent l’allemand (dont je ne fais pas partie), voici les principaux attendus de cet arrêt fort intéressant.
([1]) Guido Kleve : « Defeat for speed skater Claudia Pechstein before the German Federal Court”, http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=74fe0375-c879-4ff2-a6e6-44345c10d79e
Ahmed Ouerfelli
Avocat- arbitre
