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Les dernières lois de finances (2015-2016-2017) ont rajouté des nouvelles dispositions aux articles 36 et 37 du CIRPP&IS, par lesquels les gains de jeu et aussi les revenus d’origine indéterminable mais qui sont constatés à travers les éléments du train de vie sont classés « autres revenus » ; les premiers sont soumis à une retenue à la source libératoire, alors que les seconds y échappent de facto, étant donné qu’ils ne font pas l’objet de déclaration spontanée.
Jusque-là, les « autres revenus » étaient les revenus de source étrangère. Ceux-ci sont en effet de 6 catégories, correspondant aux catégories de revenus de source interne. Avec l’ajout de ces deux composantes hétérogènes entre elles, le législateur affiche son intention de faire de la catégorie des « autres revenus » une catégorie fourre-tout. C’est probablement aussi dans l’intention de consacrer législativement la théorie du « brut pour le net », qui implique l’absence de tout droit à déduction des charges, jusque-là retenu par l’administration sans support légal clair, et sans fondement constitutionnel.
D’ailleurs, le concept d’autres revenus (et sa distinction par rapport à celui de BNC) n’est pas le premier concept à subir des déformations successives. Rappelons aussi que les concepts d’« exonération » et de « déduction commune » (articles 38 à 41 du CIRPP&IS) se sont mélangés au fil du temps, avant de se confondre avec un concept nouveau, à savoir celui de « déduction » (articles 11 et 11 bis du même Code).
La codification du Droit fiscal et le projet de mise en place d’un Code Unifié (ou Général) des Impôts ne peut être une simple codification à droit constant. Elle doit aussi servir d’occasion pour la clarification des concepts de base, à travers la ventilation des articles-codes, à l’instar des articles 11, 11 bis, 38 et 39 du CIRPP&IS.
Ahmed Ouerfelli
Avocat à la cour de cassation
