Le décret d’application de la loi relatives aux énergies renouvelables est promulgué
2016-10-28
STATE IMMUNITY FROM EXECUTION STRENGTHENED UNDER FRENCH LAW
2016-12-25
La loi « Justice du XXIe siècle »: La France entretient l’image de Paris comme destination majeure de l’arbitrage international
Les études récentes montrent que Paris conserve toujours son image assez attractive de l’arbitrage international mais aussi que Singapour et Hong Kong ont une place de plus en plus importante et qu’elles grimpent très rapidement tous les échelons. Nous citerons ici l’étude du Queen Mary School of Law de Londres intitulée : « 2015 International Arbitration Survey: Improvements and Innovations in International Arbitration », publiée sur le lien : http://www.arbitration.qmul.ac.uk/research/2015/
La réforme du droit civil français en ce qui concerne la convention d’arbitrage en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « Justice au XXIè siècle » dénote d’une volonté de ne pas lâcher prise et de rester à la tête du peloton.
Dans cette réforme, l’on note notamment l’amendement de l’article 2060 du Code Civil, relatif à la validité de la convention d’arbitrage. Celui-ci était ainsi formulé :
« Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ».
Désormais, sous la nouvelle loi, il dispose :
« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.
Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
Thomas Clay a commenté cette loi et depuis quelques jours que :
« L’article 2061 du Code civil, qui posait les conditions de sa validité, est intégralement réécrit. L’événement est suffisamment rare pour être souligné. Depuis 1804, c’est seulement la troisième fois que cet article est modifié. »
(Th. Clay : L’arbitrage, les modes alternatifs de règlement des différends et la transaction dans la loi « Justice du XXI e siècle. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 », La Semaine Juridique, – Éd. G. – N° 48 du 28 Nov. 2016, p. 2219 et ss.).
A nous de suivre au même rythme, d’abord pour rattraper le grand retard, ensuite pour rester parmi les meilleurs.
Ahmed Ouerfelli
Avocat à la cour de cassation
