Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-736-dc/decision-n-2016-736-dc-du-4-aout-2016.147742.html **** Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours […]

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