2018-11-27

L’acquéreur d’un bien totalement amorti, peut-il l’amortir de nouveau ?

Un bien totalement amorti peut être vendu à une valeur qui peut être inférieure ou même supérieure à sa valeur historique, au cas où le marché […]
2018-11-27

Survie de la clause pénale en cas de caducité du contrat

Il est des clauses contractuelles assez robustes, au point qu’elles résistent et survivent en cas de destruction du contrat dans sa totalité. Comme certaines herbes qui […]
2018-11-27

Expertise et arbitrage : l’exemple de l’article 1258 du COC

La distinction entre la notion d’arbitrage et les notions voisines a toujours été problématique et assez subtile. De nos jours, l’on y rajoute le concept d’expertise […]
2018-11-27

La conversion de la SARL en SUARL pour réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé: y a t-il un délai?

En vertu de l’article 93 du Code des Sociétés Commerciales, la SARL dont la totalité des parts est réunie entre les mains d’un seul associé se […]