2016-06-04

TEXTES OFFICIELS RELATIFS A L’ARBITRAGE DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE

Code des hydrocarbures (1999) : Article 21 Les litiges résultant de l’application des dispositions de la Convention Particulière peuvent être réglés par voie d’arbitrage. La Convention Particulière […]
2016-05-13

LA REFORME DU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES EN TUNISIE : BREF APERCU SUR L’HISTORIQUE

Le Code de Commerce a été promulgué à la même date que le Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC). Alors que le CPCC parlait de […]