Le décret d’application de la loi relatives aux énergies renouvelables est promulgué

Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 45 – Le ministre chargé de l’énergie publie un avis annuel sur le site web du ministère fixant les besoins nationaux en énergies renouvelables destinés pour l’autoconsommation et la consommation locale qui seront satisfaits dans le cadre des régimes d’autorisation et de concession tout en respectant la capacité d’absorption du réseau électrique national et ce, jusqu’à la préparation du plan national de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables.
Art. 46 – L’obtention de l’accord, de l’accord de principe ou de l’autorisation énoncés par le présent décret gouvernemental ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 47 – Les équipements et le matériel destinés à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables doivent être conformes aux normes nationales et le cas échéant, internationales. Ces équipements et ce matériel doivent être neufs et n’ont jamais été utilisés auparavant.
Art. 48 – Conformément à l’article 8 de la loi
n° 2015-12 du 11 mai 2015, le producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables se charge de tous les frais de raccordement de l’unité de production au réseau électrique national, ainsi que toutes les dépenses liées au renforcement du réseau électrique national si l’évacuation de l’énergie électrique produite le requiert.
Art. 49 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret sus-mentionné n° 2009-2773 du 28 septembre 2009.
Art. 50 – Le ministre de l’énergie et des mines est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du Gouvernement
Habib Essid