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En application de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, portant sur la production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, le Chef du Gouvernement vient de signer le décret n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de la vente de l’électricité à partir des énergies renouvelables.
Il faudra dire que ce texte est l’un des rares textes récent qui soient traduits et publiés en langue française. La version française, quoique non-officielle, jouit d’une importance capitale pour les investisseurs. Nous regrettons sans doute la disparition de la version anglaise du JORT depuis de longues années.
Le texte de ce décret est ci-dessous:
Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges, relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession de production d’électricité à des personnes privées,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009, fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du gaz,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n°2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les organismes qui lui sont rattachés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l’énergie et des mines,
Vu l’avis du ministre de la défense,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre de l’industrie,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l’avis du ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu l’avis du ministre du commerce,
Vu l’avis du conseil de la concurrence,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et la vente des excédents à la société tunisienne de l’électricité et du gaz et des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables et la vente totale et exclusive à la société tunisienne de l’électricité et du gaz pour satisfaire les besoins de la consommation locale. Le présent décret gouvernemental fixe également la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique de production indépendante privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, et de l’autorité spécialisée chargé de l’examen des problématiques relatives aux projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, créées par les articles 29 et 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015.
