Arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 novembre 2020 – Libye c. Sorelec (arbitrage – corruption)
2022-12-30
Bonne année 2023!
2022-12-30

Arrêt de la cour de cassation française du 7 septembre 2022 – Sorelec c. Libye (arbitrage – corruption)

Arrêt de la cour de cassation française du septembre 2022 portant sur le litige opposant l’Etat Libyen à la société Sorelec (en langue française avec sa traduction en langue arabe).

Afin de le consulter, cliquez sur ce lien.

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